Objet et articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité publiée sur le site. Elle précise certains engagements applicables à la protection des données personnelles et au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle ne se substitue pas à la Politique de confidentialité. En cas de différence entre ces 2 documents, la disposition la plus spécifique et la plus favorable à l’exercice des droits de l’utilisateur s’applique, sous réserve du respect des exigences prévues par la législation applicable.
Périmètre des traitements concernés
La présente déclaration couvre les traitements de données personnelles soumis au RGPD lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre de l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique également lorsqu’un traitement est effectué en dehors de l’Union européenne mais porte sur l’observation ou l’analyse du comportement de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne.
Sont concernées aussi bien les données conservées sous forme électronique que les informations contenues dans des fichiers papier structurés.
Les traitements réalisés exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas du champ d’application de la présente déclaration.
Principes encadrant l’utilisation des données
La protection des données personnelles constitue une exigence essentielle dans l’organisation des traitements.
Les informations personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Leur collecte répond à des finalités déterminées, explicites et légitimes, et seules les données nécessaires à ces finalités doivent être utilisées.
Les informations traitées doivent être exactes et leur durée de conservation doit rester adaptée aux objectifs poursuivis. Leur traitement doit également garantir un niveau approprié de confidentialité, d’intégrité et de sécurité.
Engagements d’eltreniq en matière de protection des données
eltreniq veille à préserver la maîtrise que les utilisateurs peuvent exercer sur leurs données personnelles conformément au RGPD.
Les traitements font l’objet d’informations destinées à être claires et transparentes. Les données sont administrées de manière responsable et des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin d’en protéger la confidentialité et la sécurité.
Lorsque cela est pertinent au regard du traitement concerné, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont pris en considération dans son organisation.
Droits des personnes concernées
Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée bénéficie du droit d’être informée du traitement de ses données et peut exercer son droit d’accès et de rectification.
Lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies, elle peut également demander l’effacement de ses données ou la limitation de leur traitement, s’opposer à certains traitements dans les situations prévues par la réglementation et exercer son droit à la portabilité des données.
Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré. Ce retrait n’affecte pas la licéité du traitement réalisé avant que le consentement ne soit retiré.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à eltreniq en utilisant les coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou celles figurant sur la page « Contact » du site.
Une personne qui estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut saisir l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque la loi l’exige pour un utilisateur âgé de moins de 15 ans, l’autorisation de son représentant légal peut être nécessaire.
Exigences applicables aux prestataires intervenant dans les traitements
Les partenaires et prestataires participant au traitement de données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site ou des prestations techniques, doivent respecter les obligations de protection des données qui leur sont applicables.
Ces obligations comprennent notamment, selon leur rôle et lorsque la réglementation l’exige, le traitement des données sur la base d’instructions écrites, la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées et la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes concernées.
Elles peuvent également comprendre l’obligation de signaler les incidents de sécurité ou violations de données dans les situations prévues par la loi, de conserver les registres nécessaires relatifs aux traitements et, plus généralement, de respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Transferts en dehors de l’Espace économique européen
Lorsqu’un traitement nécessite le transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées sont mises en place afin d’assurer un niveau adéquat de protection des données.
Selon les circonstances, ces garanties peuvent notamment reposer sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types (SCC) approuvées par celle-ci.
Des mesures de sécurité complémentaires, telles que le chiffrement des données ou des dispositifs de contrôle des accès, peuvent également être mises en œuvre lorsque cela est approprié.
Contrôle du respect des règles de protection des données
En France, la CNIL est chargée de contrôler l’application des règles relatives à la protection des données personnelles.
Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues, elle peut notamment effectuer des contrôles, demander la mise en conformité d’un traitement, imposer sa limitation ou sa suspension lorsqu’il n’est pas conforme et prendre les autres mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données personnelles peut donner lieu aux mesures correctrices et aux mécanismes de sanction prévus par la réglementation applicable.
Entrée en vigueur et évolution de la déclaration
La présente déclaration prend effet à compter de sa publication sur le site.
Elle peut être actualisée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsqu’une modification importante nécessite une information particulière en vertu de la législation applicable, les utilisateurs peuvent en être informés par un moyen approprié.