Cadre contractuel et acceptation
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables entre l’exploitant du site et le client pour la vente des produits, leur paiement, leur livraison et les services intervenant après l’achat.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions en vigueur et publiées sur le site au moment de son achat et les accepter.
Ces conditions s’appliquent conjointement avec les politiques du site relatives à la livraison, aux retours et remboursements ainsi qu’à la protection des données personnelles.
Identification du vendeur et service client
Le site et les ventes qui y sont réalisées sont exploités sous la marque :
eltreniq
Adresse enregistrée :
25895 Rosenbusch Blvd, Warren, MI 48089, États-Unis
Adresse électronique du service client :
Téléphone :
+1 (586) 731-4826
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Formation de la commande et contrôle avant validation
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client dispose de la possibilité de vérifier et de modifier les produits sélectionnés, leurs quantités, son adresse de livraison, ses coordonnées et le montant total de l’achat.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Une confirmation est alors envoyée à l’adresse électronique fournie par le client.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsque le produit est indisponible, que le paiement échoue, que les informations fournies comportent une erreur manifeste, qu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou que l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu.
Lorsqu’une somme correspondant à une commande ainsi refusée ou annulée a déjà été encaissée, elle est restituée sur le moyen de paiement initial.
Prix et montant effectivement dû
Les prix du site sont exprimés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, ils comprennent la TVA ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être intégrées au prix.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP (« Delivered Duty Paid » ou « rendu droits acquittés »). Les droits et taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont donc intégrés au montant de la commande ou supportés par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut prendre connaissance du prix des produits, des taxes, des frais de livraison et du montant total de sa commande. Le total ainsi présenté constitue la somme finale à payer. Aucun supplément qui n’aurait pas été annoncé préalablement n’est demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier le prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande. Une telle modification n’affecte pas le prix d’une commande déjà payée et confirmée, qui reste celui indiqué lors de sa confirmation.
Paiement et sécurisation des transactions
Visa et Mastercard sont acceptées pour le règlement des commandes, sous réserve des moyens de paiement effectivement présentés au client lors du passage en caisse.
Les opérations de paiement sont prises en charge par des prestataires spécialisés et les données nécessaires à la transaction sont transmises au moyen de connexions chiffrées.
Le site ne conserve pas les informations complètes des cartes bancaires. Il ne demande pas non plus au client de communiquer par courrier électronique son numéro complet de carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Disponibilité et présentation des produits
La disponibilité d’un article dépend du stock effectivement disponible au moment de la commande. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des produits qui ne peuvent normalement pas être fournis.
Des efforts sont déployés pour présenter de manière exacte les caractéristiques, descriptions, images et prix des produits.
Des différences mineures peuvent néanmoins apparaître entre les représentations visuelles et le produit reçu en raison notamment de l’écran utilisé, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de fabrication, à condition que ces différences n’altèrent ni les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Cette possibilité de variation n’affecte pas les droits du client lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère de manière substantielle de la description fournie lors de l’achat.
Destination des commandes et coût de la livraison
Les livraisons sont actuellement proposées uniquement en France métropolitaine.
Une adresse située dans une zone éloignée ou particulière peut ne pas être desservie lorsqu’une restriction légale, logistique ou liée à la couverture du transporteur empêche la livraison. Toute restriction applicable est portée à la connaissance du client avant le paiement.
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 154.27 €, la livraison est gratuite.
Lorsque le montant de la commande est inférieur à 154.27 €, des frais fixes de livraison de 6.24 € sont appliqués.
La disponibilité de la livraison ainsi que les prix et frais effectivement applicables sont ceux indiqués au client sur la page de paiement.
Préparation, acheminement et suivi
Sauf indication différente sur la page du produit, une commande est habituellement préparée et expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
À compter de cette confirmation, le délai total estimé de livraison est de 5 à 12 jours ouvrés. Cette période comprend déjà le temps consacré au traitement de la commande et celui nécessaire à son transport.
Il s’agit d’une estimation et non de la garantie d’une livraison à une date déterminée. Les conditions météorologiques, les perturbations du transport, les formalités administratives, l’organisation du transporteur, les jours fériés ou d’autres événements échappant au contrôle du site peuvent affecter les délais annoncés.
Selon la destination et les services disponibles, le colis peut notamment être confié à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel approprié.
Lorsque les informations de suivi deviennent disponibles, le numéro correspondant est communiqué au client.
Le client est tenu de fournir des renseignements de livraison complets et exacts. Lorsqu’une adresse incorrecte ou incomplète entraîne des frais supplémentaires raisonnables, ceux-ci peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Réception et traitement des anomalies
Lors de la réception, le client est invité à examiner l’état du colis et des produits.
En présence notamment d’un emballage gravement endommagé, d’un article manquant ou détérioré, d’une erreur d’expédition ou d’un produit ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
Afin de permettre l’examen de la situation, le numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires peuvent être demandés.
Après vérification, une solution est apportée conformément à la législation applicable et à la politique de retour du site. Selon les circonstances, celle-ci peut consister en une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Demandes précédant l’expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou la modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande.
Une fois le colis expédié ou remis au transporteur, la procédure d’annulation de commande ne peut généralement plus être utilisée. Cette situation n’affecte toutefois ni le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres droits impératifs qui lui sont reconnus.
Exercice du droit légal de rétractation
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus par l’intermédiaire de l’interface en ligne du site, la décision de se rétracter peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire transmise depuis la page « Contact », d’une déclaration claire adressée par courrier électronique au service client ou de tout autre moyen permettant d’exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
L’envoi de cette déclaration dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Le consommateur n’a pas à attendre un contrôle ou une autorisation préalable du service client.
Lorsqu’une rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, un accusé de réception est adressé au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable. Il comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour faciliter l’identification et le traitement du produit retourné, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour correcte et les instructions d’expédition. Cette démarche constitue uniquement une assistance au retour et n’est pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Conditions liées à l’état du produit retourné
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsqu’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification entraîne une dépréciation du produit, la perte de valeur correspondante peut être déduite dans les limites autorisées par la loi.
Pour une demande de retour ou d’échange relevant de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client et être accompagné de tous ses accessoires et documents correspondants.
Retour ou échange commercial pendant 30 jours
Pour les produits éligibles, le site propose également une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période comprend les 14 jours du délai légal de rétractation. Elle ne correspond pas à une période supplémentaire de 30 jours qui commencerait après l’expiration du délai légal.
Les règles détaillées relatives à la notification de la rétractation, au renvoi du produit, aux conditions de retour, aux échanges, à la répartition des frais et aux délais de remboursement sont précisées dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Exceptions légales à la rétractation
Le droit de rétractation sans motif peut ne pas s’appliquer à certaines catégories de produits prévues par la loi.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens scellés qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les autres exclusions légalement prévues restent applicables.
Lorsqu’une restriction au droit de rétractation concerne un produit, elle est portée à la connaissance du consommateur avant son achat.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux, un dommage survenu pendant le transport, un article manquant, une erreur d’expédition ou un produit qui ne correspond pas à la commande ou aux obligations contractuelles, les frais nécessaires et raisonnables correspondants sont supportés par le site conformément à la loi.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du consommateur, les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf disposition légale contraire ou lorsque l’information correspondante n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
Remboursements liés à la rétractation et aux retours commerciaux
En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiale standard devant être restitués en vertu de la loi.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Dans les conditions autorisées par la loi, son exécution peut être différée jusqu’à la récupération du bien retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve valable de son expédition.
Lorsqu’un retour relève de la politique commerciale applicable entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit.
Les sommes sont en principe restituées sur le moyen de paiement initial. Le délai d’apparition effective des fonds dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Indépendance des garanties légales
La possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un dispositif supplémentaire. Elle ne remplace, ne réduit et ne raccourcit ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés, ni aucun autre droit impératif reconnu au consommateur.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie des vices cachés. Ces protections s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le site et de la politique commerciale de retour ou d’échange.
Garantie légale de conformité
Lorsqu’un bien présente un défaut de conformité au contrat, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de sa délivrance.
Pendant la période prévue par la législation applicable, il appartient au consommateur d’établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer précisément la date à laquelle celui-ci est apparu, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander gratuitement la réparation ou le remplacement du produit.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. En principe, la réparation ou le remplacement doit être réalisé dans les 30 jours suivant cette demande.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie initialement applicable peut être prolongée conformément aux règles prévues par la loi.
Si le consommateur demande une réparation et que le vendeur choisit légalement de procéder au remplacement du bien pour assurer sa mise en conformité, le produit remplacé peut bénéficier d’une nouvelle période de garantie légale lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont réunies.
Dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat accompagnée d’un remboursement peut également être demandée.
Cela peut notamment être le cas lorsque le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légal, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur au consommateur, lorsque le défaut subsiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque sa gravité justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est uniquement mineur, la résolution du contrat peut ne pas être ouverte sur ce seul fondement. Les autres droits reconnus au consommateur demeurent néanmoins applicables.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, notamment ceux liés à la réparation, au remplacement, à la récupération du produit ou à sa nouvelle livraison, sont supportés par le vendeur conformément à la loi.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut se prévaloir des dispositions du Code civil français relatives à la garantie des vices cachés.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut qui ne pouvait normalement pas être découvert au moment de l’achat rend le bien impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou diminue cet usage à un point tel que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le consommateur peut en principe agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut conserver le bien et demander une réduction appropriée du prix d’achat ou restituer le produit et obtenir le remboursement correspondant.
Responsabilité et circonstances échappant au contrôle raisonnable
Des mesures raisonnables sont mises en œuvre pour assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsque l’exécution est retardée ou rendue impossible par une catastrophe naturelle, une interruption des réseaux de transport, une mesure administrative ou réglementaire ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les limites autorisées par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’une telle limitation est interdite par la législation applicable, notamment à l’égard des droits impératifs du consommateur, de la fraude, d’un comportement intentionnel, d’une faute lourde, d’un dommage corporel ou de la responsabilité liée à un produit défectueux.
Données personnelles nécessaires à la relation commerciale
Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées afin de gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les retours, les remboursements, le service client, la sécurité des transactions et le respect des obligations légales.
Selon l’opération concernée, ces données peuvent comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives à la commande, le statut du paiement et les données nécessaires au traitement du service après-vente.
Dans la mesure nécessaire à l’exécution du service ou au respect d’une obligation légale, certaines informations peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques ainsi qu’aux organismes légalement habilités à les recevoir.
Les données ne sont conservées que pendant la période nécessaire aux finalités du traitement ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données personnelles est effectué en dehors de l’Espace économique européen, des mesures de protection appropriées sont mises en place conformément à la réglementation applicable.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à orderhelp@eltreniq.com.
Les informations détaillées concernant la collecte des données, leurs durées de conservation, les cookies et les services tiers figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.
Propriété intellectuelle et conservation des documents de commande
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus accessibles sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation.
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux obligations légales applicables et pendant les durées nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.