Droits applicables et période de retour
La présente politique concerne les produits achetés sur ce site et s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur de l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En complément de ce droit, le site permet, pour les produits éligibles, de demander un retour ou un échange pendant une période de 30 jours calendaires suivant leur réception. Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne vient pas s’y ajouter.
Au-delà de 30 jours après la réception, une demande peut ne plus être acceptée au titre de la politique commerciale de retour, sauf notamment lorsque le produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou lorsqu’un droit demeure applicable en vertu de la loi.
Exercice du droit légal de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, le formulaire type de rétractation, transmettre une déclaration claire depuis la page « Contact » ou envoyer une déclaration non équivoque à l’adresse électronique du service client.
La transmission d’une déclaration exprimant clairement la décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours suffit à exercer valablement ce droit. Aucune autorisation préalable du service client n’est requise.
Lorsqu’il choisit la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur fournit les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
La déclaration est formellement transmise au moyen du bouton de confirmation affiché par le site à l’issue de la procédure.
Après réception d’une déclaration de rétractation correctement soumise par cette fonctionnalité, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception comportant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Retour matériel après rétractation
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le bien dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
L’adresse de retour est la suivante :
25895 Rosenbusch Blvd, Warren, MI 48089, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition du retour, en indiquant le numéro de commande, afin d’obtenir les modalités de retour correctes et les instructions correspondantes.
Cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance au retour. Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, elle n’est ni une condition d’exercice du droit de rétractation ni une procédure d’autorisation préalable.
Demandes de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande doit être présentée pendant la période applicable au retour concerné.
Pour le traitement d’une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser s’il sollicite un retour, un échange ou un remboursement.
Lorsque la demande concerne notamment un produit endommagé ou défectueux, un article manquant, une erreur d’expédition ou un produit ne correspondant pas à la commande, des photographies ou vidéos utiles à la vérification de la situation peuvent également être demandées.
État du produit retourné
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen entraînent une dépréciation du bien, une diminution correspondante de sa valeur peut être prise en compte dans les conditions autorisées par la loi.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents. Lorsque cela est possible, son emballage d’origine doit être conservé. Le produit doit également être emballé de manière appropriée afin d’être renvoyé dans des conditions de sécurité adaptées.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de biens peuvent, conformément aux exceptions prévues par la législation applicable, ne pas bénéficier du droit de rétractation sans motif.
Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les autres exclusions prévues par la loi demeurent également applicables.
Lorsqu’une exclusion concerne un produit proposé sur le site, l’information correspondante est indiquée avant l’achat sur la page du produit ou lors du passage en caisse.
Prise en charge des frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un défaut ou d’un dommage subi pendant le transport, de la réception d’un produit incorrect, d’un article manquant ou d’un produit ne correspondant pas à la commande ou à sa description, les frais de retour raisonnables sont supportés par le site.
Lorsque le client retourne un produit parce qu’il a changé d’avis, pour un motif personnel ou en raison d’une erreur lors de sa commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont communiquées avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client ne sera facturé.
Modalités d’échange
Un échange peut être demandé pour un produit éligible pendant la période de retour de 30 jours.
L’expédition du produit de remplacement est généralement organisée après la réception et la vérification du produit initial. Elle reste dépendante de la disponibilité des stocks et des possibilités logistiques.
Si le produit destiné au remplacement est indisponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce légalement son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiale standard devant être remboursés conformément à la loi.
Si le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison accéléré ou spécial plus coûteux que la livraison standard proposée, la différence de coût dépassant le tarif de cette livraison standard peut ne pas être remboursée.
Les sommes dues au titre de la rétractation sont remboursées au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour la vente d’un bien, le remboursement peut toutefois être différé, conformément à la loi, jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Remboursement d’un retour commercial
Lorsqu’un retour relevant de la politique commerciale est effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Les remboursements sont en principe effectués sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial. Le délai nécessaire pour que la somme apparaisse effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures appliquées par sa banque ou par le prestataire de services de paiement.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut exercer les recours prévus par la législation applicable et, selon les conditions légales correspondantes, demander sans frais la réparation ou le remplacement du bien, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais devant être supportés pour mettre en œuvre les droits légaux applicables, notamment ceux nécessaires au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison du produit, sont pris en charge par le site conformément à la loi.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour notifier sa décision de se rétracter. Son utilisation reste facultative. La rétractation peut également être exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et non équivoque.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
eltreniq
25895 Rosenbusch Blvd, Warren, MI 48089, États-Unis
E-mail : orderhelp@eltreniq.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à orderhelp@eltreniq.com ou par voie postale à :
eltreniq
25895 Rosenbusch Blvd, Warren, MI 48089, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par voie postale.
Données utilisées pour le service après-vente
Le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter la collecte du numéro de commande, du nom et des coordonnées du client, des informations relatives au produit et au paiement ainsi que, lorsque cela est nécessaire à l’examen de la demande, des photographies ou vidéos communiquées par le client.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, effectuer le remboursement, prévenir la fraude et respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, les informations utiles peuvent être transmises aux transporteurs, prestataires de services de paiement ou prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure requise pour accomplir le service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ainsi que, lorsqu’ils sont applicables, ses droits d’opposition et de portabilité.
Les demandes concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice des droits relatifs aux données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.